Une déclaration d'accessibilité
Publiée et tenue à jour, décrivant l'état de conformité et la façon de signaler un problème.
Référence · sans argumentaire produit
European Accessibility Act : ce que votre site doit faire
La loi impose à certains produits et services vendus aux consommateurs de l'UE — dont le commerce en ligne — de respecter des exigences d'accessibilité. Les États membres l'appliquent depuis le 28 juin 2025.
Pour un site, cela signifie que les contenus, la navigation et les transactions doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes pour les personnes qui utilisent un lecteur d'écran, le clavier, l'agrandissement ou d'autres technologies d'assistance.
L'European Accessibility Act s'applique-t-il à votre site ?
Il s'applique si vous proposez l'un des services couverts à des consommateurs de l'UE et que vous n'êtes pas exempté au titre des microentreprises. Le commerce en ligne est explicitement couvert, et c'est ce qui fait entrer la plupart des sites dans le champ. La vente entre entreprises n'est pas la cible de la loi ; la vente aux consommateurs l'est.
Les services couverts comprennent le commerce en ligne, les services bancaires aux particuliers, les livres numériques et les logiciels dédiés, les services de communications électroniques, les services donnant accès à des médias audiovisuels, et des éléments définis du transport de voyageurs par avion, autocar, train et bateau. La loi couvre aussi des produits — ordinateurs et leurs systèmes d'exploitation, terminaux en libre-service, liseuses et équipements terminaux grand public utilisés pour les communications électroniques.
Deux points sont souvent mal lus. D'abord, la loi suit le service, pas le siège social : si vous vendez à des consommateurs de l'UE, être établi ailleurs ne vous retire pas l'obligation. Ensuite, un intranet ou un portail strictement interentreprises est une autre question — à poser à votre conseil juridique plutôt qu'à trancher par supposition dans un sens ou dans l'autre.
Ce que la loi exige réellement
La loi pose des exigences fonctionnelles d'accessibilité plutôt qu'une liste d'instructions techniques. L'information doit être disponible par plus d'un canal sensoriel, présentée de façon que les utilisateurs puissent la percevoir, et rédigée dans une langue proportionnée à la complexité du service. Les interfaces doivent fonctionner avec les technologies d'assistance et rester utilisables sans dépendre d'un seul mode de saisie.
En pratique, pour un site, c'est là qu'intervient la norme européenne harmonisée. Respecter une norme harmonisée donne une présomption de conformité aux exigences légales — c'est pourquoi le travail d'accessibilité se mesure en Europe par rapport à EN 301 549, la norme qui adapte les règles pour l'accessibilité des contenus web à la législation européenne. En France, le référentiel appliqué au secteur public, le RGAA, s'appuie sur ces mêmes règles.
Voilà la traduction pratique de la loi : un accès au clavier qui fonctionne, un focus visible, un contraste lisible, des champs de formulaire avec de vraies étiquettes, des images avec des alternatives utiles, des messages d'erreur qui s'expliquent, et une structure de page qu'un lecteur d'écran peut parcourir.
Trois obligations à côté du travail technique
Un canal de retour
Un canal qu'un utilisateur peut réellement atteindre, avec une réponse.
Une documentation
De l'évaluation qui fonde vos affirmations — y compris toute exemption sur laquelle vous vous appuyez.
Quelles entreprises sont exemptées
Les microentreprises qui fournissent des services sont exemptées des exigences d'accessibilité de la loi. Une microentreprise emploie moins de dix personnes et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas deux millions d'euros. C'est une exemption fondée sur la taille, et elle est plus étroite que ne le supposent la plupart des entreprises.
Il existe deux autres exemptions, et toutes deux apportent des formalités plutôt qu'un soulagement. Une exigence ne s'applique pas lorsque son respect entraînerait une modification fondamentale de la nature du service, ou imposerait une charge disproportionnée au prestataire. Ni l'une ni l'autre ne s'affirment simplement : l'évaluation doit être documentée, conservée, réexaminée périodiquement et présentée aux autorités sur demande. Une charge disproportionnée invoquée sans documentation n'est, en pratique, pas invoquée du tout.
Les périodes de transition, et ce qui arrive si vous ne faites rien
La date de 2025 marque le début de l'application des obligations, pas une limite après laquelle tout devrait déjà être parfait. La loi prévoit plusieurs dispositions transitoires — dont la poursuite de l'utilisation de produits déjà licitement en service, et les contrats de service existants jusqu'à leur terme dans une fenêtre limitée. Ces dispositions donnent du temps aux équipements et aux contrats. Elles ne créent pas un délai de grâce général pour un site que vous pouvez refondre quand vous le voulez.
L'application est nationale. Chaque État membre désigne les autorités chargées de la surveillance du marché et du contrôle de la conformité des services, et fixe ses propres sanctions. L'exposition dépend donc de l'endroit où se trouvent vos clients, et une même non-conformité peut être traitée très différemment dans deux pays.
Il y a une seconde conséquence, qui arrive plus tôt que n'importe quelle autorité. Les consommateurs et les organisations représentatives peuvent porter plainte selon les procédures nationales, et les acheteurs publics exigent de plus en plus une preuve de conformité dans les marchés. Sur plusieurs marchés, le premier coût concret d'un site inaccessible n'est pas une amende — c'est d'être écarté d'un appel d'offres.
Par où commencer
Commencez par une mesure, pas par une refonte.
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Établir l'état de départ
Un pré-audit automatisé sur vos principaux parcours vous dit l'ampleur du problème en jours plutôt qu'en mois. Il ne trouvera pas tout — voyez les questions plus bas — mais il transforme une inconnue en un chiffre et une liste.
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Corriger le code, pas le symptôme
Contraste, focus, étiquettes, structure et pièges au clavier se changent dans l'interface elle-même, par qui maintient le code. Un widget qui ajuste ce que voit un visiteur ne fait pas cela, et ne le peut pas.
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Publier la déclaration et le canal de retour
Et les tenir à jour.
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Continuer à mesurer
L'accessibilité régresse à chaque mise en ligne. Un état prouvé une fois en 2026 ne dit rien du même site en 2027.
Mesurez le problème avant de budgéter la correction
Valenys couvre la mesure de départ, les documents et la surveillance — et chiffre à part le travail de mise en œuvre, si vous préférez que nous le fassions plutôt que votre équipe. Dites-nous combien de pages et de parcours doivent être couverts.
Questions fréquentes
Un widget d'accessibilité suffit-il à respecter l'European Accessibility Act ?
Non. Un widget posé sur un site inaccessible ne rend pas accessible le contenu qui se trouve dessous, et ces surcouches ont été critiquées publiquement par des tribunaux et par des organisations représentant les personnes aveugles et malvoyantes. Un widget peut aider tel ou tel visiteur à ajuster la présentation. La conformité vient de l'interface elle-même.
La loi s'applique-t-elle aux entreprises établies hors de l'UE ?
Les obligations suivent le service proposé aux consommateurs de l'UE, et non le lieu d'établissement du prestataire. Une boutique établie hors de l'Union qui vend à des consommateurs de l'UE devrait considérer qu'elle entre dans le champ et confirmer le détail avec son conseil juridique.
En quoi cela diffère-t-il de la directive sur l'accessibilité du web ?
La directive (UE) 2016/2102 couvre les sites et applications mobiles des organismes du secteur public et s'applique depuis plusieurs années. L'European Accessibility Act couvre des produits et services définis proposés aux consommateurs, y compris le commerce en ligne privé. Un organisme public peut être soumis aux deux.
Un test automatisé peut-il prouver la conformité ?
Non, et tout outil qui prétend le contraire mérite la méfiance. Les vérifications automatisées détectent de façon fiable une partie des critères — alternatives manquantes, contrastes insuffisants, problèmes de structure. Les critères qui dépendent du sens et du contexte exigent une évaluation humaine. Un rapport utile est celui qui les signale explicitement au lieu de les faire passer en silence.
Que doit contenir une déclaration d'accessibilité ?
Au minimum : l'état de conformité, la norme par rapport à laquelle il est mesuré, les contenus non accessibles et pourquoi, la date de l'évaluation, et un canal permettant aux utilisateurs de signaler des problèmes et de recevoir une réponse. Valenys génère la déclaration en sept langues dans le cadre de la plateforme d'accessibilité.
Nous avons manqué l'échéance de 2025. Et maintenant ?
Mesurez d'abord, corrigez ensuite par ordre de gravité, et publiez la déclaration qui décrit où vous en êtes réellement — y compris ce qui n'est pas encore corrigé, et pour quand. Un plan documenté et en cours est une position substantiellement différente du silence.